L’obtention du dossier médical pour la famille d’un patient décédé n’est pas toujours chose aisée, ce d’autant que les dispositions applicables ne facilitent pas cette communication.

 

Néanmoins, la décision rendue ce 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE va certainement encourager les structures de santé ou les professionnels de santé à assurer une prompte et exhaustive communication des dossiers médicaux ou bien à motiver le refus de communication.

 

En effet, dans cette affaire, l’un des fils de la patiente décédée avait sollicité la communication du dossier de sa mère.

 

La structure n’avait pas déféré à cette demande et il avait fallu saisir le juge des référés pour que l’établissement finisse par communiquer les éléments sollicités.

 

Le tribunal, statuant au fond, considère qu’une telle tardiveté et un tel défaut de motivation de l’absence de communication initiale du dossier constitue une faute, en ce qu’il méconnait l’article R.1111-7 du code de la santé publique, imputable à l’établissement et générant un préjudice moral.

 

Pour se faire, le tribunal a pris le soin de rappeler les dispositions applicables, notamment l’article L.1110-4 du code de la santé publique :

 

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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