Dans cette affaire la responsabilité pour faute d’un établissement de sante avait été retenue à raison des erreurs commises par cet établissement de santé lors de la naissance de leur fille et petite-fille C..., atteinte d'une infirmité motrice cérébrale sévère.

 

Dans de telles circonstances les enjeux en terme d’indemnisation et de liquidation des préjudices se révèlent majeurs, notamment au titre du besoin en aide humaine par tierce personne et en adaptation du logement.

 

S’agissant de l’aide humaine, le Conseil d’Etat par cet arrêt du 27 mai 2021 et au prix d’une approche presque factuelle du taux horaire invalide un taux horaire de 13 € au motif que la Cour d’appel n’avait tenu aucun compte, ainsi qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, de ce qu'une assistance adaptée à sa situation de handicap s'élevait un coût plus d'une fois et demie supérieur au montant retenu.

 

Le taux horaire doit être adapté à la situation de handicap et aux besoins de la victime. Cela se révèle parfaitement logique. Les juridictions du fond doivent se refuser à toute « barémisation » de ce taux et faire du cas par cas.

 

A charge pour le demandeur de justifier dans le détail du quantum du taux horaire dossier par dossier.

 

S’agissant de l’adaptation du logement, le Conseil d’Etat rappelle que l’adaptation peut aller jusqu’à la construction d’un logement adapté :

« d'autres dépenses nées d'une décision d'achat ou de construction d'un logement sont, dès lors qu'une telle décision est imposée par le handicap de l'enfant et dans la mesure où ces dépenses visent à répondre à ses besoins, susceptibles d'être regardées comme étant en lien direct avec la faute de l'établissement de santé et comme devant, par suite, faire l'objet d'une indemnisation »

 

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/05/2021, 433863Conseil

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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