Par cet arrêt du 3 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation saisie par la CPAM casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de VERSAILLES qui avait alloué une indemnisation au bénéfice de la victime d’un accident de travail au titre du déficit fonctionnel permanent et des pertes de gains professionnels futurs.

 

La Cour de Cassation abonde dans le sens de la caisse dans ce contentieux qui, malgré la jurisprudence du conseil constitutionnel, ne permet toujours pas, à notre sens, la réparation intégrale des préjudices et place les victimes dans des possibilités d’indemnisation disparates selon le fait générateur.

 

La Cour fait sienne le moyen développé par la caisse et censure donc la décision d’appel pour violation de la loi et rappelle que :

« Il résulte de ces textes que la perte de gains professionnels futurs et le déficit fonctionnel permanent sont réparés par la rente majorée attribuée à la victime d'une faute inexcusable.

5. Pour allouer, d'une part, à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que la victime, licenciée à la suite de son accident du travail pour inaptitude, aurait pu poursuivre son activité professionnelle pendant encore cinq ans pour pouvoir liquider ses droits à la retraite, ce qui représente une perte de revenus, dont il doit être déduit la rente majorée versée par la caisse.

6. Il relève, d'autre part, que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, qui permet de réparer le déficit fonctionnel ainsi que les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, doit être fixée en fonction du taux évalué par l'expert à 3 %, de l'âge de la victime et de la valeur du point. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-24.057

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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