Il vaut mieux pêcher par excès que par omission !

 

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 29 octobre 2021, rappelle, à l’unisson de la jurisprudence judiciaire et du tribunal des conflits, que lors plusieurs auteurs ont concouru à la survenance d’un même dommage, la victime peut agir contre l’un quelconques desdits auteurs pour la totalité du dommage, libre à ce dernier de se retourner contre le/les autre(s) co-auteur(s) à concurrence de leur part de responsabilité dans le sinistre.

 

L’attendu le dit bien mieux et est le suivant :

« lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux. »

 

Conseil d'État, 5ème chambre, 29/10/2021, 441310, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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