Notion de bouleversement de l'économie du contrat
Par Albert CASTON le 03/07/2018
Notion de bouleversement de l'économie du contrat Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 juin 2018N° de pourvoi: 17-10.480 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >