Notion de demande nouvelle en cause d'appel
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2013 N° de pourvoi: 12-13.859 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche et le troisième moyen, réunis : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que ... Lire la suite >