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Les publications des avocats les plus lues

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Notion de faute inexcusable de l'employeur

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Notion de faute inexcusable de l'employeur     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-24.213 ECLI:FR:CCASS:2021:C200309 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 10 septembre 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP ... Lire la suite >
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Notion de faute intentionnelle d'un courtier en assurance au regard de sa propre police d'assurance de responsabilité

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.247 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., propriétaire d'un voilier ... Lire la suite >
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Notion de frais irrépétibles

Par Albert CASTON le 29/10/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-20.703 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ... Lire la suite >
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Notion de fraude du constructeur en droit administratif (CE)

Par Albert CASTON le 08/07/2019
    Note Pastor, AJDA 2019, p. 1374 Note Hasquenoph, RDI 2019, p. 583. Conseil d'État N° 416735    ECLI:FR:CECHR:2019:416735.20190628 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, ... Lire la suite >
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Notion de gravité décennale des désordres

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Notion de gravité décennale des désordres     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.599 ECLI:FR:CCASS:2021:C300321 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 19 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Gatineau, ... Lire la suite >
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