Notion de faute inexcusable de l'employeur
Par Albert CASTON le 29/04/2021
Notion de faute inexcusable de l'employeur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-24.213 ECLI:FR:CCASS:2021:C200309 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 10 septembre 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP ... Lire la suite >