Réformation et dispositif des conclusions d'appel, 5ème arrêt publié "y a-t-il un pilote dans l'avion ?"
Par Albert CASTON le 21/01/2022
Réformation et dispositif des conclusions d'appel, 5ème arrêt publié "y a-t-il un pilote dans l'avion ?" Note récapitulative, R. Laffly, SJ G 2022, p. 14, sur cass. n° 20-15.757, 20-15.776, 20-15.778 et 20-15.787. Voir note M. Barba, sur cass. n° 20-15.757 : "Dispositif des conclusions d'appel : y a-t-il un pilote dans l'avion ?" Cour de ... Lire la suite >