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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Par Clotilde BREMOND le 27/08/2020
Lorsque deux époux souhaitent divorcer et sont d'accord sur les conséquences de leur divorce (entre eux, sur leurs biens et concernant leurs enfants), ils peuvent décider de divorcer par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de rencontrer un juge : c'est par la signature d'une ... Lire la suite >
Conditions d’installation d’un foodtruck

Conditions d’installation d’un foodtruck

Par Grégory MOLLION le 27/08/2020
Enième phénomène importé d’outre-manche, le « foodtruck », ou camion restaurant dans la langue de Molière, connait un succès croissant dans l’hexagone depuis plusieurs années. Le principe consistant à transformer un camion ou tout autre véhicule mobile en cuisine mobile a ... Lire la suite >
DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE

DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE

Par Anaïs TARONE le 27/08/2020 - 2 commentaires
DROIT IMMOBILIER / LITIGE LOCATIF / DROIT DU LOGEMENT Le contrat de location qui lie le propriétaire à son locataire est encadré par la loi, laquelle protège notamment le locataire dans ses conditions de départ des lieux loués. La loi a prévu des règles impératives qui encadrent la possibilité ... Lire la suite >
Publiée entre et