L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits
Par Karine GERONIMI le 06/08/2020
Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu’après l’annulation par ... Lire la suite >
