Dernières publications des avocats

Extension de la notion d'usager de service public industriel et commercial

Par Albert CASTON le 05/08/2020

Extension de la notion d'usager de service public industriel et commercial Note P. Levallois, AJDA 2020-27, p. 1549 Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 14 novembre 2019N° de pourvoi: 18-21.664Publié au bulletinRejetMme Batut, présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP ... Lire la suite >

Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/08/2020

Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ? Article à lire ici Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ Consultation par téléphone : ... Lire la suite >

Rappel du formalisme de la procédure de rupture conventionnelle

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Après avoir constaté que l'accord de rupture, auquel le salarié avait consenti, n'avait pas été homologué par l’administration et que le salarié n'avait pas donné son consentement à la seconde rupture conventionnelle établie unilatéralement par l’employeur ... Lire la suite >

Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, ... Lire la suite >

Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale, que la couverture des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles qu’il ouvre au travailleur expatrié qui y ... Lire la suite >

L'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits

Par Karine GERONIMI le 05/08/2020

Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu’après l’annulation par ... Lire la suite >

Peut-on être licencié à cause de sa barbe? [ACTUALITE]

Par Marion LOCURATOLO le 04/08/2020

Ces dernières années, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le port du voile en entreprise, ce qui a donné lieu à la "saga judiciaire Baby Loup" (plus d'info ici). Le 8 juillet dernier, c'est sur la question du port de la barbe, jugée "à connotation religieuse", que la Cour de ... Lire la suite >

LE JUGE DE L'HONORAIRE DE L’AVOCAT N’EST PAS LE JUGE DE SA RESPONSABILITE

Par Raymond AUTEVILLE le 03/08/2020

La société Immobilière Parc Montmorency (SIPM) a confié la défense de ses intérêts dans un litige relatif au recouvrement d’appels de fonds à la société d’avocats. A la suite d’un différend sur le montant des honoraires, la SIPM a saisi le bâtonnier de ... Lire la suite >

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