
Du changement de nom
Par Alexandra BALDINI le 02/08/2020
Une demande de changement de nom doit être adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice selon le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 en son article 1er. A peine d’irrecevabilité, la demande devra exposer les motifs sur lesquels elle se fonde, indiquer le nom sollicité et être notamment accompagnée ... Lire la suite >