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DECHEANCE DE MARQUE

DECHEANCE DE MARQUE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 13/05/2020
L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle, sans l’autorisation de son titulaire. Se pose alors la difficulté de l’action en ... Lire la suite >
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 13/05/2020
La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des ... Lire la suite >
Publiée entre et