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Assurance : la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d'exploitation

Par Albert CASTON le 12/05/2020
    Note Pélissier, RGDA 2020-5, p. 29. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 février 2020N° de pourvoi: 18-25.377 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges,

Par Albert CASTON le 12/05/2020
PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions de justice en lieu et place des juges,   N° 2912 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2020   ... Lire la suite >
L’intérêt de déposer une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel :   Influencer les sages en passant par la porte étroite de la rue de Montpensier*

L’intérêt de déposer une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel : Influencer les sages en passant par la porte étroite de la rue de Montpensier*

Par Bénédicte ROUSSEAU le 12/05/2020
La Constitution limite à quelques personnes seulement la faculté de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci contrôle la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation (autrement dit, la veille de son entrée en vigueur). Une « contribution extérieure » ou « porte étroite ... Lire la suite >
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