Assurance : la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d'exploitation
Par Albert CASTON le 12/05/2020
Note Pélissier, RGDA 2020-5, p. 29. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 février 2020N° de pourvoi: 18-25.377 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >