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Preuve de paternité et refus test ADN

Le fait de refuser de se soumettre à un test ADN dans une action en paternité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments pour faire condamner l'homme concerné ou considérer que son refus de se soumettre à ce test est une preuve contre lui. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Pau dans un arrêt du 24 février 2009 dans lequel la mère contestait ... Lire la suite >
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procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire

En matière disciplinaire, avant sa comparution en conseil de discipline, le fonctionnaire doit être informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et des griefs qui lui sont reprochés, d'être entendu et d'être assisté d'un défenseur. En revanche, il ne résulte d'aucune disposition ni principes généraux applicables à la procédure ... Lire la suite >
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Inaptitude, reclassement et licenciement

Signalons ici une confirmation de jurisprudence en matière d'inaptitude médicale et donc de licenciement (cour de cassation, chambre sociale 4 juin 2009). Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise (à l'issue de deux visites, ou une seule en cas de danger immédiat), l'employeur ... Lire la suite >
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