
Le partage des frais scolaires , extra-scolaires ou exceptionnels
Par Agnès TOUREL le 22/10/2025
Par arret du 11 septembre 2005 , la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation vient de juger que lorsque la décision rendue ordonne le partage des frais scolaires,extra-scolaires ou exceptionnels par moitié , le parent qui a payé plus que sa part détient une créance liquide à l'encontre de l'autre parent ... Lire la suite >









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