L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que :
« Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre… »
Vous devez donc argumenter votre requête ou votre mémoire de la façon suivante :
Ecrivez :
DISCUSSION
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SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
M. ou Mme X a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle n° 2024/009625 du 30 septembre 2024, rectifiée le 08 octobre 2024.
PIECE N° 3 : décision du bureau d’aide juridictionnelle n° 2024/009625 du 30 septembre 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Maître André ICARD, avocat de M. ou Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Maître André ICARD de la somme de 1250 euros H.T (1500 € TTC) au titre de ces dispositions.
Afin de renoncer à percevoir la contribution de l’Etat, Maître André ICARD, avocat de M. ou Mme X sollicite la mise à la charge de l’Etat (préciser l’organisme), de la somme de 1250 euros H.T (1500 € TTC) sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l’article 761-1 du code de justice administrative, qu’il pourra recouvrer en renonçant à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant (e) conclue à ce qu’il plaise au Tribunal Administratif de Z :
METTRE A LA CHARGE de l’Etat la somme de 1250 euros H.T (1500 € TTC) en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l’article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Maître André ICARD renonce à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
MODELE DE LETTRE
DOSSIER n° ….
RENONCIATION AU BENEFICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Je, soussigné, Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire à 75017 PARIS, Toque D0325, courriel icardavocat@gmail.com, tél. : 07 84 86 30 49, déclare renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle attribué à M. ou Mme X par la décision n° 2024/009625 du 30 septembre 2024.
Fait à PARIS, le 6 janvier 2025
Signature
