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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier
Barreau : Paris
Adresse : 10 RUE DE LA NEVA 75008 PARIS

Les publications de Maître Anne-Sophie RAMOND en décembre 1999

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Prêt en francs suisses : la prescription peut-elle courir alors que vous ignoriez que votre clause était abusive ? (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24)

Prêt en francs suisses : la prescription peut-elle courir alors que vous ignoriez que votre clause était abusive ? (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24)

Par Anne-Sophie RAMOND le 16/10/2026
Les banques opposent presque systématiquement la prescription aux emprunteurs qui contestent, dix ou quinze ans après la signature, un prêt immobilier libellé en francs suisses. L’argument est simple : le contrat date de 2006 ou 2008, le délai de cinq ans est écoulé, l’action serait donc irrecevable. ... Lire la suite >
Qui peut saisir votre bien immobilier ?

Qui peut saisir votre bien immobilier ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 07/10/2026
Introduction Tout le monde ne peut pas saisir votre bien immobilier. La saisie immobilière est réservée aux créanciers qui réunissent certaines conditions. Comprendre qui peut agir, et dans quelles conditions, vous permet d'évaluer votre situation et les voies de défense disponibles. Le créancier ... Lire la suite >
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