
Prêt en francs suisses : la prescription peut-elle courir alors que vous ignoriez que votre clause était abusive ? (CJUE, 19 mars 2026, C-679/24)
Par Anne-Sophie RAMOND le 16/10/2026
Les banques opposent presque systématiquement la prescription aux emprunteurs qui contestent, dix ou quinze ans après la signature, un prêt immobilier libellé en francs suisses. L’argument est simple : le contrat date de 2006 ou 2008, le délai de cinq ans est écoulé, l’action serait donc irrecevable. ... Lire la suite >








