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Maître Armand-Ari BETTAN

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

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Photo de Me Armand-Ari BETTAN, avocat à LEVALLOIS PERRET
Compétences : Droit de la protection des données personnelles, Droit du numérique et des communications, Droit pénal général
Barreau : Hauts-de-Seine
Adresse : 10 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET

Les publications de Maître Armand-Ari BETTAN

# CONSEILS |  COMPENDIUM | Droit à l'effacement &  Archives de presse en ligne | Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-14.228 (20minutes.fr)

# CONSEILS | COMPENDIUM | Droit à l'effacement & Archives de presse en ligne | Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-14.228 (20minutes.fr)

Par Armand-Ari BETTAN le 09/06/2026
I. Comprendre la logique de la mise en balance avant d'agir La démarche préalable à toute action fondée sur le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) est de prendre la mesure exacte de ce que la Cour de cassation a consacré dans l'arrêt du 3 juin 2026 : face à un organe de presse, la ... Lire la suite >
# FAQ |  COMPENDIUM | Droit à l'effacement &  Archives de presse en ligne | Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-14.228 (20minutes.fr)

# FAQ | COMPENDIUM | Droit à l'effacement & Archives de presse en ligne | Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2026, n° 25-14.228 (20minutes.fr)

Par Armand-Ari BETTAN le 09/06/2026
FAQ 1 — Puis-je invoquer le droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») pour obtenir la suppression d'un article de presse en ligne qui relate ma condamnation pénale ? Oui, vous pouvez exercer ce droit, mais sa mise en œuvre effective n'est pas automatique. L'article 17 du RGPD consacre le ... Lire la suite >
De la MISE EN BALANCE "souverainement contingente et contradictoire" du "DROIT À L'OUBLI" vs "le DROIT A L'INFORMATION DES EDITEURS DE PRESSE": Cass. civ. 1ere. 03 juin 2026 (20 MINUTES) | TJ PARIS 8 avril 2026  (WIKIMEDIA)

De la MISE EN BALANCE "souverainement contingente et contradictoire" du "DROIT À L'OUBLI" vs "le DROIT A L'INFORMATION DES EDITEURS DE PRESSE": Cass. civ. 1ere. 03 juin 2026 (20 MINUTES) | TJ PARIS 8 avril 2026 (WIKIMEDIA)

Par Armand-Ari BETTAN le 09/06/2026
COUR DE CASSATION, 1RE CHAMBRE CIVILE, 3 JUIN 2026, POURVOI N° 25-14.228 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 8 AVRIL 2026, RG N° 25/56586 POINTS ESSENTIELS 1. Les sept critères Hurbain sont le cadre obligatoire de la mise en balance droit à l'oubli / liberté de la presse en ligne La mise en balance entre le droit à ... Lire la suite >
CJUE | DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES EN MATIÈRE PÉNALE |  La Cour exige la « nécessité absolue » au cas par cas. | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

CJUE | DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES EN MATIÈRE PÉNALE | La Cour exige la « nécessité absolue » au cas par cas. | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

Par Armand-Ari BETTAN le 07/06/2026
CJUE | ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 | C-57/23 | POLICEJNÍ PREZIDIUM (CONSERVATION DE DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES) FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. La collecte systématique est incompatible avec la Directive ... Lire la suite >
CJUE |  La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

CJUE | La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

Par Armand-Ari BETTAN le 07/06/2026
CJUE | ARRÊT DU 19 MARS 2026 | C-371/24 | COMDRIBUS FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. Les faits en un mot. En mai 2020, un activiste climatique (HW) interpellé lors d’une manifestation non déclarée à Paris refuse la prise ... Lire la suite >
La CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS pour avoir ENREGISTRE des CONVERSATIONS PRIVEES tenues par le client avec ses proches PENDANT le délai d'ATTENTE | CONSEILS & FAQ

La CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS pour avoir ENREGISTRE des CONVERSATIONS PRIVEES tenues par le client avec ses proches PENDANT le délai d'ATTENTE | CONSEILS & FAQ

Par Armand-Ari BETTAN le 06/06/2026
CNIL | SAN-2025-011 | 27 NOVEMBRE 2025 | AFFAIRE AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS POINT 1 — Un enregistrement téléphonique capturant la vie privée de l’appelant Le système d’enregistrement téléphonique du service client d’AECF ... Lire la suite >
" ON TROUVE TOUJOURS TOUT A LA SAMARITAINE ! " Faux détecteurs de fumée, vrais microphones, vraies caméras espions dans les réserves de la “SAMAR” | CONSEILS & FAQ

" ON TROUVE TOUJOURS TOUT A LA SAMARITAINE ! " Faux détecteurs de fumée, vrais microphones, vraies caméras espions dans les réserves de la “SAMAR” | CONSEILS & FAQ

Par Armand-Ari BETTAN le 06/06/2026
CNIL | SAN-2025-008 | 18 SEPTEMBRE 2025 | AFFAIRE SAMARITAINE SAS | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. Des caméras dissimulées dans des détecteurs de fumée : un traitement intrinsèquement déloyal En août 2023, la société SAMARITAINE SAS a installé dans les ... Lire la suite >
“MERCI FREE...” |  Les données de 24 millions de clients FREE pillées lors d'une cyberattaque | Les hackers alertent la CNIL... Question d’éthique ;) | CONSEILS & FAQ

“MERCI FREE...” | Les données de 24 millions de clients FREE pillées lors d'une cyberattaque | Les hackers alertent la CNIL... Question d’éthique ;) | CONSEILS & FAQ

Par Armand-Ari BETTAN le 02/06/2026
CNIL | SAN-2026-001 | 08 JANVIER 2026 | AFFAIRE FREE MOBILE ET FREE | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. LA FIN DE L’IMPUNITÉ POUR LA DETTE TECHNIQUE EN MATIÈRE DE CONSERVATION La formation restreinte rejette définitivement l’argument selon lequel les contraintes d’architecture du ... Lire la suite >
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