
L'URSSAF encaisse 15 550 € qu'elle sait contestés. Sa mauvaise foi fait courir des intérêts contre elle.
Par Eric ROCHEBLAVE le 08/10/2026
L'URSSAF encaisse 15 550 € qu'elle sait contestés. Sa mauvaise foi fait courir des intérêts contre elle. Les intérêts au taux légal sont dus depuis le jour du chèque, et non depuis le jour de la demande. Une SCI reçoit une lettre d'observations pour travail dissimulé le 13 septembre ... Lire la suite >








