Par jugement du 15 septembre 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE (16 AVENUE DU VALQUIOU, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE) a de nouveau été condamnée en justice.

Pourquoi ?

I. Les faits et la procédure

En 2022, une personne signe un contrat avec la société CAP SOLEIL ENERGIE pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques (montant : 26 900 €), financé par un crédit souscrit auprès de la SA COFIDIS. Estimant l’opération non rentable et irrégulière, l'acquéreur a saisi le tribuna de VESOUL pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du crédit.

La société CAP SOLEIL ENERGIE conteste cette demande, soutenant que l'acquéreur est en tort, la rentabilité de l'installation photovoltaïque ne faisant pas partie du contrat : "la question de la rentabilité n'est jamais rentrée dans le champ contractuel" (termes du jugement)

Un procès s'est alors ensuivi.

II. La décision du tribunal judiciaire de VESOUL (15 septembre 2025)

Le juge constate que la vente est irrégulière, l'acquéreur ignorant ce qu'il a acheté, tout particulièrement les micro-onduleurs, faute d'indication de leur marque !

De fait, la société CAP SOLEIL ENERGIE est condamnée à :

  • Restituer le prix de 26.900 € à son client ;

  • Prendre en charge la dépose de l’installation et la remise en état du domicile du client.

IV. Analyse critique du jugement

Le jugement établit un équilibre classique :

  • restitution du prix par CAP SOLEIL ENERGIE,

  • crédit annulé,

  • et prise en charge des frais de dépose par le vendeur. Cette cohérence garantit la remise des parties dans leur situation antérieure à la conclusion des contrats.

 

V. RAPPEL 

Par ordonnance du Tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025, le dirigeant de la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamné à 12 mois de prison avec sursis probatoire de 24 mois pour pratiques commerciales trompeuses commis sur l’ensemble du territoire français, notamment pour :

  • "falsifications de bons de commande",
  • intention commerciale cachée,
  • surévaluation énergétique avec promesse d'autofinancement,
  • "visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux"
  • etc.

Nous renvoyons à notre article : Condamnation pénale du dirigeant de PHOTOCLIM ou PHOTO ECOLOGIE

De même, la DGCCRF a publié la condamnation du dirigeant de PHOTO CLIM : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2975200-dgccrf-publication-de-la-condamnation-de-capsoleil-et-photoclim-et-de-leur-dirigeant.html

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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