La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 février 2025 , qui indique quand avoir recours à la licitation.
La Cour de Cassation a réaffirmé ,au visa de l'art 1377alinéa 1 du cpc ,que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature.
Elle a écarté l'argument tiré de l'absence d'accord entre les indivisaires sur les modalités du partage
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