
Que faire si mon preneur ne paie pas ses fermages ?
Par Manoël BUCHARD le 20/02/2025
Le bail rural consiste en la mise à disposition par un propriétaire de terres agricoles à un exploitant moyennant une contrepartie onéreuse, le fermage. Le preneur s'oblige ainsi au règlement du fermage aux échéances définies dans le bail. Que faire cependant lorsque le preneur ne paie pas ses fermages ... Lire la suite >