
Elus locaux : les décisions relatives au compte personnel d’un maire sur un réseau social ne relèvent pas du juge administratif
Par Pierre KUKURYKA le 24/04/2025
Un requérant a contesté, devant le Tribunal administratif de Lyon, la décision lui bloquant l’accès au compte personnel du maire ouvert sur un réseau social. Avant de se prononcer sur cette requête et sur le fondement de l’article L.113-1 du Code de justice administrative, le Tribunal a transmis au ... Lire la suite >