
Compatibilité de l'emploi proposé aux restrictions médicales dans le cadre des inaptitudes
Par Samir BORDJI le 27/10/2025
Cass soc 22 octobre 2025 n°24-14641, lorsque le médecin du travail constate une inaptitude avec possibilité de reclassement, l'employeur doit vérifier la compatibilité du poste proposé avec les restrictions imposées. La position est constante et se maintient dans le cadre des procédures pour inaptitude. ... Lire la suite >










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