
Point de départ du délai de contestation des décisions d’une AG
Par Alain PAREIL le 03/05/2026
Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale court, que la lettre recommandée soit retirée ou non, à partir du lendemain de sa première présentation au domicile du destinataire. C’est ce qu’a jugée la Cour de cassation dans une décision ... Lire la suite >









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