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Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

Les publications de Maître Alain PAREIL en octobre 2024

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Valeur d'une transaction en droit du travail

Valeur d'une transaction en droit du travail

Par Alain PAREIL le 31/10/2024
La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci. Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, dans ... Lire la suite >
Vice caché et chaîne de contrats

Vice caché et chaîne de contrats

Par Alain PAREIL le 25/10/2024
En cas d’action d’un des maillons d’une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l’appréciation du caractère apparent ou caché d’un vice s’apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié. ... Lire la suite >
Chute de trottinette et responsabilité

Chute de trottinette et responsabilité

Par Alain PAREIL le 11/10/2024
Alors qu'elle se trouvait en colonie de vacances, une adolescente, âgée de 12 ans, a fait une chute lors d'une sortie en trottinette électrique. Pour la Cour d'Appel, l'association organisatrice du séjour est responsable du dommage qu'elle a subi (CA Montpellier, 4e civ., 19 sept. 2024, n° 22/03213 ). En effet, ... Lire la suite >
Associé unique et procédure collective

Associé unique et procédure collective

Par Alain PAREIL le 04/10/2024
La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Dans une ... Lire la suite >
Protection de la vis privée du salarié

Protection de la vis privée du salarié

Par Alain PAREIL le 27/09/2024
Amenée à se prononcer sur le licenciement d'un salarié contrôlé en possession de stupéfiants après son service, la Cour de cassation pose comme principe que même si le licenciement est injustifié car fondé sur des faits personnels, il n'est pas nul (Cass. soc., 25 sept. 2024, n° ... Lire la suite >
Charge de la preuve de l'usucapion

Charge de la preuve de l'usucapion

Par Alain PAREIL le 20/09/2024
Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de ... Lire la suite >
Accident du travail et licenciement

Accident du travail et licenciement

Par Alain PAREIL le 13/09/2024
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail. En effet, selon l'article L. 1226-9 précité, au cours des périodes de ... Lire la suite >
Prescription des actions liées au contrat de travail

Prescription des actions liées au contrat de travail

Par Alain PAREIL le 06/09/2024 - 2 commentaires
L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans. Selon l'article L. 1471-1 du Code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se ... Lire la suite >
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