La Ville de Paris assigne en la forme des référés les propriétaires et le locataire d'un appartement, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.

Les juges, d'appel puis de cassation, leur donnent gain de cause (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B).

Selon l'article L. 631-7, alinéa 6, du Code de la construction et de l'habitation, louer un logement meublé de manière répétée à des personnes de passage, qui n'y élisent pas domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 de ce code.

Aux termes de l'article L. 651-2, dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7, c'est-à-dire qui effectue un changement d'usage sans autorisation, est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 € par local transformé irrégulièrement.

La Cour de cassation juge que ce montant maximum de 50 000 € s'applique par personne poursuivie et par local ayant fait l'objet d'un changement d'usage illégal.

En résumé, la Cour considère que la location répétée de courte durée à une clientèle de passage constitue un changement d'usage du logement, nécessitant une autorisation. À défaut, le propriétaire s'expose à une amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement concerné.

En pratique, si une même personne a loué de cette manière plusieurs logements sans autorisation, l'amende pourra être multipliée par le nombre de logements concernés, jusqu'à 50 000 € par logement.

(Source : Lexis360 du 01/08/2024)