Validité des conventions de management ou prestations de services
Par Albane ROUCOULES le 10/09/2019
Une jurisprudence se construit depuis quelques années au fur et à mesure des contentieux qui se présentent sur la validité de telles conventions qui se mettent en place dans les groupes de sociétés, lequel peut être constitué dans certains cas d'une société mère et d'une seule ... Lire la suite >