La réception tacite n'est pas soumise à la constatation par le juge que l'immeuble est habitable ou en état d'être reçu
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 183. Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 27. - Mme GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, ... Lire la suite >