Vente immobilière, vice caché et nullité d'expertise...
Par Albert CASTON le 19/12/2023
Vente immobilière, vice caché et nullité d'expertise... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.093 ECLI:FR:CCASS:2023:C300797 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 23 mai 2022 ... Lire la suite >