L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement
Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.646 ECLI:FR:CCASS:2024:C100033 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >