Responsabilité décennale, cession d'acte nulle et point de départ de la prescription de l'action en nullité
Par Albert CASTON le 19/06/2024
Responsabilité décennale, cession d'acte nulle et point de départ de la prescription de l'action en nullité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.575 ECLI:FR:CCASS:2024:C300283 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée : ... Lire la suite >