L'assureur ne démontrait pas que la clause d'exclusion avait été connue et acceptée par son assuré
Par Albert CASTON le 23/05/2023
L'assureur ne démontrait pas que la clause d'exclusion avait été connue et acceptée par son assuré Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.402 ECLI:FR:CCASS:2023:C300325 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : , , du 25 juin 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >