Concours à son voisin pour réfection du toit d'un abri de jardin - chute et graves blessures : responsabilités
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Concours à son voisin pour réfection du toit d'un abri de jardin - chute et graves blessures : responsabilités Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-24.025 ECLI:FR:CCASS:2024:C100083 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 28 février 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >