En l'absence de réception, pas de responsabilité décennale, même pour le "particulier" vendeur de sa maison !
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 288, 426. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 6. - Mme. ... Lire la suite >