Les troubles anormaux du voisinage et la préoccupation
Par Albert CASTON le 22/05/2024
Les troubles anormaux du voisinage et la préoccupation Intégrant la responsabilité pour trouble anormal du voisinage dans le Code civil, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, aux termes d'un article unique, entend graver dans le marbre le principe de cette responsabilité. Ladite loi modifie également la cause ... Lire la suite >