Point de départ de la prescription de l'action quasi-délictuelle : manifestation du dommage
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 20. - M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 929 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.807 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon ... Lire la suite >