Vente immobilière - Devoir d'efficacité et de vigilance du notaire
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Vente immobilière - Devoir d'efficacité et de vigilance du notaire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.089 ECLI:FR:CCASS:2023:C100595 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 16 ... Lire la suite >