Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Par Albert CASTON le 04/07/2023
Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.617 ECLI:FR:CCASS:2023:C300446 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, du 14 décembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >