Procédure d'appel et procès équitable
Par Albert CASTON le 12/06/2024
Procédure d'appel et procès équitable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.408 ECLI:FR:CCASS:2024:C200460 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 23 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 mars 2022 Avocat(s) Me Bouthors Texte ... Lire la suite >