Etude, par M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 245.

L'essentiel

En assurance construction obligatoire, l'assureur est engagé au minimum à hauteur du coût de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, mais outre l'augmentation mécanique de la prime à raison de l'évolution de l'assiette en DO, quel mécanisme régulateur appliquer ; en DO comme en RC décennale, lorsque le coût définitif révèle une augmentation substantielle par rapport au coût prévisionnel : non garantie ou règle proportionnelle de prime ou de capitaux ?