14ème législature

Question N° : 17385 de M. Jean-Luc Warsmann ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > fonctionnement. moyens. Ardennes

Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1238

Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4802

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins en terme de greffiers du tribunal de Grande Instance de Charleville Mézières. Lors de l'audience de rentrée du 14 janvier 2013 sont apparues les difficultés du tribunal suite à cette insuffisance du nombre de fonctionnaires de justice. Il semble qu'une étude récente a montré que le nombre de greffiers nécessaires pour assurer un fonctionnement normal de la juridiction nécessite 10 postes supplémentaires par rapport à l'effectif théorique de la juridiction. Les difficultés actuelles entraînent des délais de frappe des jugements ainsi que divers dysfonctionnements et allongement de délais dégradant la qualité de la justice rendue aux ardennais. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre en vue d'améliorer la situation.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice est très attentive à la situation des effectifs des juridictions de l'ordre judiciaire. L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité de la justice, fait partie des objectifs prioritaires de la garde des sceaux. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions (dont 142 pour la justice du quotidien), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. S'agissant plus particulièrement de la situation du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, ce tribunal est doté d'un effectif qui se situe dans la moyenne des juridictions de taille comparable. Il a toutefois vu sa charge de travail accentuée au cours de ces dernières années. Il s'agit là avant tout, d'une évolution générale de la charge de travail dans lles tribunaux de grande instance, qui s'est sensiblement accrue du fait de réformes législatives récentes. La localisation des emplois de fonctionnaires au titre de l'année 2012, a fixé le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à 41, dont 3 greffiers en chef, 18 greffiers, 19 adjoints administratifs et 1 adjoint technique. Au 2 mai 2013, la juridiction disposera d'un effectif complet, un greffier ayant pris ses fonctions le 1er mars et deux autres, en pré-affectation sur poste depuis le 21 janvier dernier, étant titularisés ce 2 mai 2013.