14ème législature

Question N° : 6065 de M. Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) Question écrite

Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agences immobilières Analyse > exercice de la profession. perspectives

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5297

Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4794

Date de changement d'attribution : 23/10/2012

Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Châtel est déjà censée protéger les consommateurs. Enfin, l'introduction d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros contre les bailleurs ou les mandataires qui demandent des documents interdits par la loi ou bien encore la pénalité de 10 % du loyer en cas de restitution tardive de la caution les poussent à croire que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes et des sanctions pénales. Les professionnels de l'immobilier considèrent que cette protection doit passer par une réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession. La FNAIM et l'UNIS ont mené conjointement une réflexion qui a abouti à des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics ont engagé une réflexion approfondie sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Les acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités ont été entendus, notamment sur le niveau de compétence requis des professionnels soumis à la « loi Hoguet » et sur la création de règles déontologiques et de sanctions disciplinaires qui leur seraient applicables. C'est dans ce cadre qu'ont été examinées et débattues les propositions formulées par la FNAIM et l'UNIS. Le gouvernement est attaché à ce que le dispositif de la réforme de la « loi Hoguet » soit particulièrement expertisé compte tenu de son impact pour les professionnels de l'immobilier et les consommateurs qui recourent à leurs services.