14ème législature

Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2677

Réponse publiée au JO le : 22/03/2013 page : 3157

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère. Le décret du 13 septembre 2010 prévoit la fusion des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine à compter du 1er juillet 2014. Cependant, les moyens nécessaires pour commencer les travaux n'ont toujours pas été alloués. Ce projet est pourtant indispensable dans la mesure où les personnels des deux tribunaux exercent actuellement leurs missions dans des conditions indignes d'une justice moderne : effondrement du plafond de la salle d'audience de Vienne, locaux inadaptés et portiques de sécurité inutilisables à Bourgoin-Jallieu, accès des personnes à mobilité réduite très difficile voire impossible. Le site envisagé pour accueillir la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité et de cohérence territoriale, à proximité d'axes routiers, de gares ferroviaires, mais aussi d'une caserne de gendarmerie et des centres pénitentiaires de Corbas et de Saint-Quentin Fallavier. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des deux tribunaux attendent des solutions concrètes et rapides pour remédier à une situation qui dure depuis trop longtemps et qui concerne plusieurs milliers d'Isérois du nord. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère, en vue d'améliorer les conditions d'administration de la justice dans ce secteur.

Texte de la réponse

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE DANS LE NORD DE L'ISÈRE

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour exposer sa question, n° 229, relative à la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère.

Mme Joëlle Huillier. Monsieur le ministre du redressement productif, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur le projet de regroupement des tribunaux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, prévu pour l'année prochaine ; malheureusement, aucun moyen n'a été alloué pour en mener à bien la réalisation concrète. Pourtant, un décret gouvernemental daté du 13 septembre 2010 prévoit officiellement cette fusion, ainsi que la création, le 1er juillet 2014, d'une nouvelle cité judiciaire dont le siège serait fixé à Villefontaine.

Les personnels des deux tribunaux en question exercent aujourd'hui, et depuis trop longtemps, dans des conditions indignes d'une justice moderne : le plafond de la salle d'audience de Vienne s'est effondré, les conditions de sécurité à Bourgoin-Jallieu sont mauvaises, l'accessibilité pour les personnes handicapées est très mal assurée. Au final, l'image de la justice en sort profondément dégradée.

Le terrain envisagé à Villefontaine pour l'implantation de la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité en transports, car il se situe à proximité d'axes routiers et de gares ferroviaires, mais aussi de cohérence territoriale, car il est proche d'une caserne de gendarmerie et des établissements pénitentiaires de Lyon-Corbas et de Saint-Quentin Fallavier.

L'automne dernier, en vue d'ajuster la carte judiciaire, Mme la garde des sceaux a confié à la mission Daël la tâche de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance supprimés par le précédent gouvernement, et elle a eu raison. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des tribunaux du Nord-Isère attendent, eux aussi, que le Gouvernement se penche sur ce dossier urgent. Ils attendent des solutions, ils attendent des moyens, ils attendent surtout une décision car le statu quo n'est plus possible.

Pouvez-vous nous faire connaître les intentions de Mme la garde des sceaux en ce qui concerne l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le Nord-Isère et en vue d'améliorer l'administration de la justice dans ce secteur, au bénéfice des personnels mais aussi de milliers de Nord-lsérois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Madame la députée, vous le savez, la réforme de la carte judiciaire en 2008, conduite sans concertation sérieuse, a laissé beaucoup d'amertume sur le terrain. Une de ses conséquences a été la fusion annoncée, par le décret du 13 septembre 2010, des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine, à compter du 1er juillet 2014. Il s'agissait de regrouper les tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, ainsi que le tribunal de commerce de Vienne.

Ce projet de construction a été suspendu au mois de mai 2011 par le précédent gouvernement. Le coût prévu des travaux était évalué à 26,3 millions d'euros, sans que cette somme ait été inscrite au budget. En raison des contraintes budgétaires que vous connaissez, cette opération immobilière n'a pas été retenue dans le cadre triennal 2013-2015. S'il était confirmé, ce projet ne serait donc pas mené à bien dans les délais prévus.

Il ne s'agit pas seulement d'une situation budgétaire difficile et contrainte. La garde des sceaux a lancé une réflexion d'ensemble sur l'organisation judiciaire de première instance, confiée à un groupe de travail autour de la direction des services judiciaires ; c'est un travail de consultation et de terrain. Elle souhaite que la réflexion sur la future carte judiciaire soit menée dans un souci de proximité avec les justiciables et d'accessibilité à la justice.

Les principes que je viens d'énoncer guideront Mme la garde des sceaux lorsque, après avoir relancé la concertation avec les élus locaux et les parlementaires du département - dont vous êtes, madame la députée - sur la situation judiciaire en Isère, elle prendra une décision sur ce projet.

Je veux rappeler, en son nom, que des travaux ont été menés au sein des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. C'est ainsi qu'une somme de 30 000 euros a déjà été affectée au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu pour des travaux d'étanchéité des murs et des sols. Parallèlement, 300 000 euros ont été affectés à la mise aux normes de sécurité du bâtiment du palais de justice de Vienne.

Voilà où nous en sommes : gestion de l'urgence, concertation sur l'avenir, prise de décision en commun avec vous, pour faire en sorte que la justice retrouve sa dignité, pour faire sorte aussi qu'elle soit au service de nos concitoyens, qu'elle soit proche d'eux.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces paroles que je qualifierai d'encourageantes.

Si j'ai bien conscience de l'importance des investissements nécessaires, je rappelle simplement que, pour les bâtiments, les réserves foncières sont disponibles et gelées et que les chantiers connexes, tels que les accès routiers ou les parkings, seront réalisés dans le cadre d'un autre projet local d'envergure, le Village de Marques, à Villefontaine, par les entreprises concernées, ce qui allégera d'autant le coût de l'opération pour l'État et les finances publiques.

Par ailleurs, j'invite vivement Mme la garde des sceaux à venir visiter ces deux tribunaux. Je vous assure que cela en vaut la peine : en les visitant, on comprend mieux les difficultés de fonctionnement de ces deux tribunaux de Vienne et de Bourgoin-Jallieu. Je l'appelle à organiser une grande réunion non seulement avec les élus, mais aussi avec les autorités judiciaires et les professionnels concernés.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je transmettrai bien volontiers cette invitation.