14ème législature

Question N° : 5902 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > composition. réforme

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5346

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3612

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de la CFTC concernant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ont notamment pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Les magistrats qui prennent ces décisions cruciales, tant économiquement que socialement, sont tous issus du collège employeurs. Or la légitimité des représentants des salariés existe. Il lui demande son avis sur la proposition de la CFTC qui souhaite faire évoluer la composition des tribunaux de commerce, à l'image de la juridiction prud'homale, afin d'associer le patronat et les syndicats sur la problématique des restructurations.

Texte de la réponse

Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.

14ème législature

Question N° : 22819 de M. Luc Chatel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > composition. réforme

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3483

Texte de la question

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. En effet, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficaces le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises. Parmi ces propositions, figurent celles de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées ou encore d'associer un magistrat professionnel aux juges bénévoles issus du monde économique. Les juges consulaires sont certes des bénévoles, mais ils ont une solide expertise et une connaissance incontestée de l'économie et du monde de l'entreprise obtenues de par leur profession de chefs d'entreprise, experts comptables, commissaires aux comptes ou encore banquiers. La création d'un pôle de magistrats spécialisés pour aborder des dossiers économiques complexes n'apporterait rien de plus. Par ailleurs, la mise en place d'une mesure « d'échevinage » serait ressentie par les juges consulaires comme un signe de défiance à leur égard, d'autant plus injustement vécue qu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Devant une telle méconnaissance de l'existant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer réellement la justice commerciale, sans que soit remises en cause les spécificités du système français qui ont fait leurs preuves.

Texte de la réponse

Cette question n'a pas encore reçu de réponse.