14ème législature

Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2677

Texte de la question

Mme Joëlle Huillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère. Le décret du 13 septembre 2010 prévoit la fusion des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine à compter du 1er juillet 2014. Cependant, les moyens nécessaires pour commencer les travaux n'ont toujours pas été alloués. Ce projet est pourtant indispensable dans la mesure où les personnels des deux tribunaux exercent actuellement leurs missions dans des conditions indignes d'une justice moderne : effondrement du plafond de la salle d'audience de Vienne, locaux inadaptés et portiques de sécurité inutilisables à Bourgoin-Jallieu, accès des personnes à mobilité réduite très difficile voire impossible. Le site envisagé pour accueillir la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité et de cohérence territoriale, à proximité d'axes routiers, de gares ferroviaires, mais aussi d'une caserne de gendarmerie et des centres pénitentiaires de Corbas et de Saint-Quentin Fallavier. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des deux tribunaux attendent des solutions concrètes et rapides pour remédier à une situation qui dure depuis trop longtemps et qui concerne plusieurs milliers d'Isérois du nord. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère, en vue d'améliorer les conditions d'administration de la justice dans ce secteur.