Etude très complète par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 7.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159.