Et la suite ...

PARTIE 4 RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES DES CONSTRUCTEURS 3

Chapitre 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3

Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS EXTÉRIEURS À L'OUVRAGE 3

| § 1| Aperçus sur la réparation des dommages de travaux publics 3

I. Dommage causé à un participant au travail public 3

II. Dommage causé à un usager de l'ouvrage public 3

III. Dommage causé à un tiers, non-usager de l'ouvrage ni participant au travail public 3

| § 2| Droit privé 3

I. Les troubles de voisinage provenant d'un «empiétement» ou de nuisances : la thèse classique 3

A. Nuisances dues à des activités professionnelles (cas de la pré-occupation) 3

B. Atteinte au droit de propriété, violation d'une règle d'urbanisme 3

1. Atteinte au droit de propriété : empiétement 3

i. Obligation de démolition et de remise en état en tout état de cause (jurisprudence constante) 3

ii. L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute. 3

iii. Absence d'abus de droit 3

iv. Personnes tenues 3

v. Tempérament 3

2. Violation d'une règle d'urbanisme ou d'un cahier de charges de lotissement 3

i. Violation d'une disposition d'un cahier des charges d'un lotissement et du règlement 3

ii. Violation d'une règle d'urbanisme 3

II. La réparation des troubles de voisinage dus au simple fait de construire 3

A. Les articles 1382 et 1383 (jurisprudence latente) 3

B. L'article 1384 § 1 3

C. L'article 1386 3

D. L'application par la Cour suprême de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage et évolution jurisprudentielle dans le domaine de la construction 3

1. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage à l'égard de maître de l'ouvrage 3

2. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage par extension à l'égard des constructeurs 3

i. Application du principe de responsabilité à l'entrepreneur «voisin occasionnel» auteur de dommages matériels 3

ii. L'entrepreneur, un temps considéré comme «voisin occasionnel » par la jurisprudence 3

iii. Nuance apportée à la jurisprudence faisant de l'entrepreneur un «voisin occasionnel» : nécessité d'établir d'une relation de causalité directe. 3

3. Recours du maître de l'ouvrage 3

i. Action récursoire du maître de l'ouvrage avant indemnisation du voisin 3

ii. Action récursoire du maître de l'ouvrage après indemnisation du voisin 3

E. Illustrations concrètes de la mise en oeuvre de ce régime de réparation des troubles de voisinage 3

F. Régime de la réparation des troubles de voisinage 3

G. Les propositions de réforme du régime des troubles de voisinage 3

III. Le référé préventif 3

A. Principes 3

B. Modalités 3

C. Sanctions de l'absence de référé préventif 3

D. « Tour d'échelle » 3

Section 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS « DANS L'OUVRAGE » 3

| § 1| Le locataire simple 3

| § 2| Le locataire attributaire 3

Chapitre 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3

Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION, TIERS ENTRE EUX 3

| § 1| Relations délictuelles (et autres...) entre participants à l'acte de construire 3

I. Droit privé 3

A. Difficultés liées à la détermination du fondement juridique du recours et à ses modalités d'exercice 3

1. Cas de l'action ou du recours des participants «tiers» entre eux 3

i. Principe de base : responsabilité quasi-délictuelle 3

ii. Conditions du succès du recours 3

iii. Effets du recours 3

2. Cas de l'action des participants liés contractuellement 3

3. Modalités d'exercice du recours à l'encontre de l'assureur du coauteur 3

B. Difficultés liées à la compétence juridictionnelle 3

1. Compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges entre constructeurs en l'absence de contrat de droit privé les unissant 3

2. Cas du sous-traitant 3

C. Difficultés liées à la prescription 3

i. Prescription du recours avant la loi du 17 juin 2008 3

ii. Prescription du recours après la loi du 17 juin 2008 (article 1792-4-3 du Code civil) 3

II. Droit public 3

| § 2| Relations non-contractuelles du maître de l'ouvrage avec certains participants à l'acte de construction 3

I. Les relations sont délictuelles lorsque le marché ne s'est pas formé 3

II. Situations de quasi-contrat : enrichissement sans cause 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

III. Les relations délictuelles du maître de l'ouvrage avec les cocontractants des locateurs d'ouvrage (sous-traitants, fabricants) 3

A. Le maître de l'ouvrage et les sous-traitants 3

1. Droit privé 3

2. Droit public 3

B. Le maître de l'ouvrage et les fournisseurs de l'entrepreneur (renvoi) 3

Section 2. Dommage survenu hors de l'aire contractuelle : l'action anciennement délictuelle de participants liés par contrat 3

| § 1| Le dommage corporel subi par le maître de l'ouvrage avant réception 3

| § 2| Le recours du maître de l'ouvrage sur l'action d'un tiers étranger à l'acte de construction (pour des dommages extérieurs à l'ouvrage notamment en cours de travaux) 3

I. La jurisprudence civile 3

A. Principe initial : recours toujours fondé sur le contrat 3

B. Recours parfois fondé sur la responsabilité délictuelle, notamment si la garantie décennale est expirée 3

C. Recours fondé sur la responsabilité délictuelle 3

D. Retour aux origines : le recours fondé sur le contrat 3

II. La jurisprudence administrative et le caractère contractuel du recours 3

III. Les stipulations contractuelles à propos des dommages causés aux tiers 3

A. Droit public 3

B. Droit privé 3

| § 3| Les limites de la notion d'aire contractuelle 3

| § 4| La responsabilité post-décennale des constructeurs pour dol 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

PARTIE 5 : DROIT EUROPEEN 3

Chapitre 1. Échec des tentatives d'harmonisation européenne des régimes de responsabilités et de garanties dans le secteur de la construction 3

Chapitre 2. Pallier l'absence d'harmonisation par la levée des obstacles à la libre circulation des services 3

Section 1. Objectifs de la directive « services » 3

Section 2. Difficultés soulevées par la mise en oeuvre, en droit interne, des principes de la directive « services » 3

Chapitre 3. Incertitudes et inquiétudes nées du règlement « Rome I » 3

Section 1. Présentation générale 3

Section 2. Dispositif du règlement Rome I 3

I. Principe renouvelé d'autonomie de la volonté et limites 3

II. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord 3

III. Exceptions d'ordre public 3

Section 3. Règles applicables en l'absence de choix 3

Section 4. Application de la loi française, à la lumière du règlement Rome I 3

I. Lois de police, l'exemple de la sous-traitance 3

II. Détermination de la loi applicable au marché de construction 3

III. Application de l'obligation d'assurance 3

PARTIE 6 : LES PIÈGES DU RÈGLEMENT DES LITIGES 3

Chapitre 1. « Marchés privés - marchés publics » 3

Section 1. Principes et précisions de langage. 3

Section 2. La notion juridique de marché de travaux publics avant la réforme de 2001. 3

Section 3. Solutions inchangées, sauf exception : les conventions de pur droit privé échappent à la compétence administrative 3

Section 4. Régime issu de la réforme de 2001. 3

Section 5. Aperçus sur les régimes issus du droit communautaire. 3

Chapitre 2. Pièges de la procédure civile 3

Section 1. Référés 3

| § 1| Introduction de la demande en référé 3

I. Principes généraux 3

II. Obligation de paiement préalable - à peine d'irrecevabilité - de la contribution de 35€ pour l'aide juridique 3

III. Conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile 3

IV. Mission de l'expert 3

V. Caducité de la désignation de l'expert 3

| § 2| Pouvoirs du juge des référés 3

| § 3| Effet interruptif ou suspensif de l'introduction d'une procédure en droit privé 3

Section 6 Procédure au fond 3

| § 1| Première instance 3

I. Nature de la demande : 3

II. Compétence : 3

III. Assignation 3

A. Modalités de rédaction de l'assignation (conservatoire ou non) 3

B. Dispense de versement de la contribution pour l'aide juridique 3

C. Difficultés liées à la dématérialisation des procédures 3

D. Respect obligatoire du principe de concentration des moyens 3

E. Intérêt et qualité à agir - Pouvoir ou habilitation de la personne morale demanderesse à l'action. 3

IV. Moyens de défense 3

V. Action récursoire 3

VI. Difficultés liées à la péremption de l'instance. 3

VII. L'autorité de la chose jugée n'a pas lieu, si les réfections ordonnées sont insuffisantes : 3

VIII. Autorité des ordonnances du magistrat de la mise en état 3

| § 2| Procédure d'appel 3

I. Difficultés liées à la nouvelle procédure d'appel 3

A. Le droit de péage de 150€ pour interjeter appel 3

B. Communication électronique et obligation ambiguë de simultanéité de signification des conclusions et de communication des pièces 3

C. Communication électronique et ambiguïté de la portée de l'obligation de signification aux parties défaillantes 3

D. Le piège du formatage obligatoire des écritures d'appel 3

II. Mises en cause intervenues pour la première fois en cause d'appel, 3

III. Demandes nouvelles en cause d'appel 3

IV. Autorité des ordonnances du conseiller de la mise en état 3

Chapitre 3. Pièges de la procédure administrative 3

Section 1. Référés 3

Section 2. Première instance 3

Section 3. Procédure d'appel 3

Section 4. Moyens soulevés d'office 3

Section 5. Rôle du juge de cassation 3

Chapitre 4. Pièges de l'expertise judiciaire 3

Section 1. Caractère facultatif de l'expertise 3

Section 7 La mission de l'expert n'est ni celle du juge, ni une maîtrise d'oeuvre 3

Section 8 Caractère exécutoire de la décision (portée) 3

Section 9 Nullités d'expertise 3

| § 1| Les principes du procès équitable s'appliquent à l'expertise 3

| § 2| Procédure en matière de nullité d'expertise 3

| § 3| Nullité d'expertise et principe de contradiction 3

| § 4| Principe d'exécution personnelle de la mission de l'expert 3

| § 5| Autres cas de nullité de l'expertise 3

| § 6| Responsabilité de l'expert 3

| § 7| Expertise et nullité en droit public 3