
Refuser une radiation sans consulter la commission régionale du patrimoine
Par Alexandre CHEVALLIER le 13/08/2026
La radiation d'une inscription au titre des monuments historiques obéit à un texte d'une seule phrase. L'article R. 621-59 du code du patrimoine prévoit qu'elle est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription, laquelle suppose, aux termes ... Lire la suite >





